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COMMUNIQUÉ du 13 mars 2020 GOUVERNANCE DE LA PROTECTION SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURS en l'état l'article 2 du PROJET DE DÉCRET est un CASUS BELLI • Le gouvernement
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Oui nous, artistes auteurs, avons un régime social et fiscal particulier ! Est-ce une raison pour que nous soyons spoliés de certains de nos droits légaux ? Depuis de
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FORMATION PROFESSIONNELLE ARTISTES AUTEURS Du nouveau!!
Retrouvez TOUTES les formations pour les artistes-auteurs sur le site reloocké de l'AFDAS: www.afdas.com/particuliers/artistes-auteurs
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TVA

A partir du 1er janvier 2015, le taux de la TVA sur les ventes d’œuvres par les artistes-auteurs eux-mêmes est rétabli à 5,5%, conformément à l’article 278-0 bis du code général des impôts.

Attention, pour les graphistes et les photographes: 10% pour toute cession de droits d'auteur.

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Congrès Confédéral à Lille du 23 au 27 avril 2018 .
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