COMMUNIQUÉ COMMUN du 13 mars 2020
en l’état l’article 2 du PROJET DE DÉCRET est un CASUS BELLI
• Le gouvernement envisage d’agréer l’Agessa comme unique organisme social au lieu de créer un organisme ad hoc comme demandé par les représentants des artistes-auteurs L’article 2 du projet de décret remplace les pluriels par des singuliers (« le ou les organismes agréés » par « l’organisme agréé » , « les conseils » par « le conseil »). Le non-dit est ici plus important que ce qui est mentionné dans le décret : Quel organisme agréé ? quels statuts ? sont des questions de fond très conséquentes pour les artistes-auteurs. Elles doivent nécessairement être éclaircies en amont de toute suppression d’agréments aux organismes existants.
• Le gouvernement ne spécifie pas le rôle du conseil d’administration dans le projet de décret. En revanche l’ordre du jour de la réunion du 10 mars spécifiait « conseil d’administration de l’organisme agréé en charge de la gestion de l’affiliation, de l’action sociale et de l’information délivrée aux artistes-auteurs ». Sachant que la « gestion de l’affiliation » est dévolue aux commissions professionnelles, que l’action sociale relève de la commission d’action sociale et que l’information relève de la mission des services, force est de constater le caractère purement décoratif de ce conseil. Or le rôle d’un conseil d’administration d’organisme de sécurité sociale est de contrôler et piloter la protection sociale de ses bénéficiaires.
• Le gouvernement ne rétablit pas les élections demandées par les représentants des artistes-auteurs Le gouvernement maintient la désignation des organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs par un arrêté conjoint du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé de la Sécurité sociale. Cette partie du texte est inchangé. Le projet de décret précise qu’à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2021 le mandat des administrateurs serait de deux ans au lieu de six. Dès lors que le décret ne prévoit pas d’élections qu’importe la durée du mandat.
• Le gouvernement introduit trois organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration et par là-même introduit une confusion Les OGC ne sont pas des organisations professionnelles et syndicales. Ils n’ont, à juste titre, jamais eu voix délibérative au sein des conseils d’administration de l’Agessa ou de la Mda. Les partenaires sociaux de la protection sociale des artistes-auteurs rattachée au régime général sont exclusivement les représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs (équivalent des salariés et des employeurs). « Précompter » ne signifie pas « représenter ». Les OGC, comme les diffuseurs, sont des acteurs de l’aval. À ce titre, ils sont susceptibles de pratiquer le précompte des cotisations sociales sur les droits d’auteurs perçus pour le compte de leurs sociétaires titulaires de droits. Ce précompte est reversé à l’organisme collecteur. En tant que tiers collecteurs de l’Urssaf Limousin, les OGC ne contribuent pas au régime social, leur rôle est celui d’intermédiaires. La présence des OGC dans le conseil de protection sociale des artistes-auteurs ne se justifie pas.
Pour la création d’un comité de pilotage et l’ouverture de négociations Dès septembre 2019, nous avons proposé des modalités pratiques pour établir, en un an maximum, le rôle et la composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs. La réception, six mois après, de ce projet de décret en guise de réponse à nos courriers relève de la provocation. Par la présente, nous réitérons notre demande de création d’un comité de pilotage constitué de toutes les organisations syndicales et professionnelles d’artistes-auteurs susceptibles de siéger dans le futur conseil d’administration de notre organisme de protection sociale. Nous exigeons l’ouverture de véritables négociations pour la mise en place d’un organisme de protection sociale des artistes-auteurs digne de ce nom.
AdaBD – Association des auteurs de bandes dessinées CAAP – Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse Ligue des Auteurs Professionnels SELF – Syndicat des Ecrivains de Langue Française SMdA CFDT – Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT SNAA FO – Syndicat National des Artistes-Auteurs FO SNAP CGT – Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT SNP – Syndicat National des Photographes SNSP – Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens UNPI – Union Nationale des Peintres Illustrateurs